Conditions générales de vente, de livraison et de paiement

Article 1

Sauf spécification autre, nos offres sont valables durant une période de 15 jours calendrier.

 

 

Article 2

Lors de la livraison des marchandises commandées, l'approche du chantier depuis la route jusqu'à pied d'œuvre doit être praticable et accessible pour un véhicule de transport de marchandises. Si, pour une cause non imputable, le montage ne peut être effectué, le client s'engage à rembourser les frais de déplacement s'avérant inutile de l'équipe de monteurs.

 

Article 3

Le client doit examiner la marchandise livrée dès qu'elle se trouve posée et doit notifier, par écrit, et dans les deux jours au plus tard, tous les défauts constatés. Les défauts pourront être relevés lors de la vérification sont à dénoncer par écrit tout de suite après leur découverte, au plus tard endéans la semaine du jour de montage. Les défauts ainsi notifiés dans les délais ne pourront être pris en considération qu'à condition que le client prouve qu'ils ne résultent pas d'une mauvaise mise en service ou d'un maniement contraire aux instructions données. Lorsque les châssis sont livrés sans pose, le client qui accepte le déchargement après vérification des châssis au bon de commande en possession de la société, accepte en même temps le transfert de risque (coup, vol, etc).

 

Article 4

La société n’encourt aucune responsabilité en cas de vol, de détérioration ou de destruction dues à toute cause qui est étrangère survenue avant la pose des marchandises livrées sur place. Il appartient au client de prouver que vol, détérioration ou destruction des marchandises livrées avant le placement lui sont imputables. La société HAUDESTAINE S.A. décline toute responsabilité concernant la conformité des installations électriques qui est seule charge du client. En effet, la législation impose la conformité d’une installation qui, le cas échéant, pourrait nuire au bon travail effectué par notre société. Toute responsabilité sera également déclinée dans le cadre d’un incident ou d’une détérioration causé(e) par une intempérie telle que le gel ou un orage. La société HAUDESTAINE S.A. ne peut en assumer la responsabilité morale.

 

Article 5

En cas de modification des caractéristiques du contrat initial entre la vente et le mesurage des baies (sens d'ouverture, dimensions des baies, couleur) les prix figurant au contrat seront actualisés en fonction de ces modifications (avenant). Ces prix actualisés et ces modifications seront repris dans un bon de commande remis au client.

Aucune modification des dimensions ou caractéristiques des châssis ne sera acceptée après la prise de mesure par la société.

Le client peut demander à la société Haudestaine qu'elle lui fasse une mise à jour du dit te confirmation.

 

Article 6

Si nous nous engageons à livrer des services ou des prestations, 35 % sera payé à la signature du bon de commande, 45 % à la mise à disposition des biens, 20 % après le placement des châssis.

 

Article 7

Tous nos prix bruts s'entendent hors TVA. Toute commande est payable suivant nos conditions de paiements acceptées par le client sur le bon de commande. Toute dérogation conventionnelle relative à nos conditions de payement doit être acceptée par écrit et n'entraine en aucun cas l'inopposabilité de nos conditions générales de vente et fourniture. Toute somme à son échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de 12 % l'an et en outre, le montant des factures impayées dans le délai prévu sera majoré d'une indemnité de 10 % outre les frais de protêt et de présentation, avec un minimum de 75 Euros. Cette majoration sera en toute hypothèse, même en cas de règlement partiel, calculée sur le montant total de la facture. Si l'acheteur est autorisé à payer par traites acceptées, le payement de tous les effets deviennent immédiatement exigible, si l'une de ces traites a été protestée. La même règle est appliquée si l'acheteur a été autorisé à payer par tranches périodiques et si un des paiements fait défaut. La non-observation d'une échéance stipulée rend exigible la totalité des créances. Chaque commande passée en urgence pourrait vous être facturé d’un supplément de 10% du montant total.

 

Article 8

Nous ne donnons aucune garantie sur le placement des châssis qui ne serait pas placés par la société

 

Article 9

Si le client, son représentant ou son architecte impose un matériau d'une qualité, d'une provenance, d'un type déterminé ou encore d'un procédé d'exécution déterminé et ce en dépit de nos réserves écrites ou motivées, nous serons déchargés de toutes responsabilités du fait des défectuosités.

 

Article 10

Le resserrage des battées ne sera pris en charge que :

1) s'il est stipulé dans notre offre

2) Si les battées sont bien d'aplomb et ne présentent aucune aspérité

Le volume à remplir de silicone n'aura pas plus de 10 mm.

 

Article 11

A défaut de stipulation sur le bon de commande, les travaux de ragréage intérieur des châssis ne nous incombent pas et ne peuvent en aucun cas retarder le paiement de notre facture.

 

Article 12

Pour tout dégagement par nos soins des ébrasures et des appuis intérieurs et extérieurs, en quelque matière que ce soit, nous ne pouvons rendre la responsabilité des dégâts. Lors de l'enlèvement ou l'installation d'un châssis, le bris de tablette intérieur, de seuil extérieur ou sur le chemin menant à la baie ne nous incombe en aucun cas ni ne peut être assuré par nous. Les dégradations survenues le jour de la pose aux bords extérieurs de l'habitation ne nous incombent pas.

 

Article 13

En cas de placement des marchandises par nos soins, il incombe au client de prendre des précautions nécessaires pour permettre le montage (retiré les tentures, protéger les meubles ou parquets, etc.…). Le client s'engage à nous fournir le courant électrique nécessaire et prendra toutes les mesures qui s'impose pour éviter l'endommagement des biens dans l'entourage des travaux.

En cas d'absence du client ou d'un mandataire de ce dernier aux jours et heures fixées pour les travaux, de sorte que nous ne puissions pas accéder à l'endroit de l’installation, une indemnité forfaitaire égale à 250€ sera due par le client.

 

Article 14

Certains produits et certaines techniques employés dans la pose de menuiserie extérieures nécessitent certaines conditions externes (météo, température, etc) et internes (poussière, température, etc)

Si la société estime que ses conditions ne sont pas remplies et mettent à mal la qualité de la pose, il pourra reporter l'intervention jusqu'à ce que les conditions externes et internes le permettent sans aucune pénalité, indemnité ou amende ne puisse lui être réclamée.

Si les conditions internes ou externes sont dues à un manquement de la part du client, ce dernier devra mettre tout en œuvre pour y remédier le plus rapidement possible, faute de quoi nous replanifierons la pose au mieux suivant les disponibilités de notre planning

 

Article 15

A défaut de réception de l'acompte sur notre compte bancaire et de la signature du devis, aucun lancement en production ne sera réalisé.

Nous ne pourrons être tenus pour responsable d'un quelconque retard sur la commande lié au paiement de l'acompte ou d'une quelconque validation signée.

 

Article 16

Sauf en cas de force majeure, en cas d'annulation de commande par l'une ou l'autre partie, avant que celle-ci n'ait reçu commencement d'exécution ou avant la fabrication de la marchandise, il sera du part la partie qui annule la commande à l'autre une indemnité forfaitaire égale à 5 % du montant du contrat, avec un minimum de 150 € .Si l'annulation de la commande par le client intervient, même en cas de force majeure, après que cette commande ait reçu un commencement d'exécution quelconque, le client sera redevable envers la société du prix des marchandises fabriquées ou livrées et du temps de travail presté évalué aux tarifs horaires de la société .

 

Article 17

Tous nos produits sont vendus / posés avec réserve de propriété qui ne sera transféré qu'après payement complet de nos factures. Le paiement réalisé à l'encaissement effectif du prix. La garde et les risques sont cependant transfères au client tels que mentionné à l'Article 3.

Le client devra en assurer la conservation et le bon état et en assumer la responsabilité en tant que gardien .En cas  de non-paiement du décompte final ou des payements intermédiaires par le client la société ,sans perdre aucun  de ses droits, pourra exiger, par lettre recommandée, la restitution des produits impayé détenus par le client et pourra également ,unilatéralement t immédiatement ,faire dresser inventaire des produits impayés détenus par le client ,qui supportera les frais légaux et judiciaires éventuels .

 

Article 18

Les tribunaux de l'arrondissement de Liège seront seuls compétents pour statuer sur tous litige.