Conditions générales de vente, de livraison et de paiement

  1. Sauf conditions particulières, mentionnées au verso de la facture ou du bon de commande et signées pour accord par le client, seules sont valables et à l’exclusion de toutes autres, les conditions d'application reprises ci-dessous.

  2. Les devis et offres de prix sont calculés sur les valeurs actuellement en vigueur des salaires, matériaux et services. En cas de modification de ces valeurs, nous nous réservons le droit d'adapter les prix proportionnellement.

  3. Les délais de livraison ne sont indiqués qu'à titre purement indicatif et ne tient pas le vendeur. Tout retard dans la livraison ne donne aucun droit à une indemnité ni à la résolution du contrat.

  4. Les réclamations relatives à la livraison doivent nous parvenir dans les huit jours de la livraison et en tout état de cause avant l‘utilisation ou la revente des biens.

  5. Toute réclamation concernant la facture doit nous parvenir par écrit dans les huit jours de la facture. La réclamation mentionnera toujours la date et le numéro de la facture.

  6. Toutes les factures sont payables au comptant, sauf stipulation contraire.

  7. En cas de non payement de la facture dans les délais prescrits, il sera dû à partir de la date d'échéance, en plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 12 % l’an sur le montant de la facture. En outre, il sera dû, à titre de dédommagement, et sans qu‘une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture, avec minimum de 50 EUR.

  8. En cas d'annulation de la commande, l'acheteur est tenu au paiement d'une indemnité de dédommagement forfaitaire de 15 % de la valeur de la commande, avec minimum de 50 EUR et cela sans préjudice de dommages et intérêts plus élevés.

  9. Tant que les biens livrés n'ont pas été payés, ils restent propriété du vendeur. Le risque passe toutefois à l'acheteur lors de la conclusion du contrat.

  10. En cas de contestation, sont seuls compétant territorialement les tribunaux ou le juge de paix du lieu où le vendeur a son siège d'exploitation, son siège principal ou son domicile.

  11. Lorsque les commandes sont acceptées par notre représentant, elles ne nous lient qu'à partir de notre de notre confirmation écrite.

  12. Si l'acheteur n'enlève pas les marchandises à la date lui communiquée, nous nous réservons le droit à partir de l'expiration d'un délai de 15 jours, de considérer la convention comme résiliée et cela sans mise en demeure préalable. La conservation des biens en attente de la livraison ou de l‘enlèvement s'effectue aux frais et aux risques de l'acheteur.

  13. Si, en cas de force majeure, grève, lock-out et autres, nous sommes dans l'impossibilité d'exécuter la convention. Nous nous réservons le droit d'y mettre fin sans que puisse nous être réclamé des dommages et intérêts.

  14. Nous nous réservons également le droit de considérer la convention comme résiliée de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de faillite, insolvabilité notoire ainsi qu'en cas de modification quelconque dans la situation juridique de l'acheteur.

  15. Notre obligation de garantie relative aux vices des biens livrés se limite à celle de nos fournisseurs.

  16. Des frais relatifs à des traites ou chèques impayés ainsi que des frais de récupération ne sont pas compris dans l'indemnité forfaitaire pour préjudice subi et sont portés en compte séparément a l'acheteur.

  17. Si nous nous engageons à livrer des services ou des prestations, 4o % sera payé à la signature du bon de commande, 40 % à la mise à disposition des biens, 20 % après le placement des châssis.

  18. En cas de non payement, nous nous réservons le droit d‘interrompre la poursuite des livraisons, prestations et services.

  19. En cas de non payement, nous nous réservons le droit de considérer la convention comme résiliée de plein droit et sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, pour la totalité ou pour la partie non encore exécutée.